Version V2026.06.29 — Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services Linkif, qu’elle soit passée via site, page de paiement, devis, facture, e-mail, formulaire, signature électronique, message ou accord écrit.
Article 1 — Identité du prestataire
Le prestataire est Tiatéo Invest SRL, exploitant la marque Linkif, dont le siège social est situé Rue de la Chapelle 78, 5000 Namur, Belgique, numéro d’entreprise / TVA BE 0848.432.175, contact hello@linkif.net.
Article 2 — Champ d’application et priorité contractuelle
Les CGV s’appliquent à toutes les offres, commandes, abonnements, prestations, livrables, formations, services numériques, services gratuits ou payants proposés par Linkif, sauf accord écrit spécifique contraire.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : contrat signé ou devis accepté, conditions particulières de l’offre, facture, présentes CGV, CGU, politique de confidentialité. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse par Linkif.
Article 3 — Client professionnel et consommateur
Les services Linkif sont principalement destinés aux professionnels, indépendants, sociétés, associations, organisations ou porteurs de projet agissant dans un cadre professionnel. Lorsque le client agit comme consommateur au sens du droit belge, les règles impératives de protection du consommateur s’appliquent et prévalent sur toute clause contraire.
Le client qui commande dans un cadre professionnel déclare agir à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, libérale, entrepreneuriale ou associative.
Article 4 — Services proposés
Selon l’offre choisie, Linkif peut fournir :
- création et gestion de pages Linkif, mini-sites, pages de liens, QR codes, NFC, vCard, redirections et outils de contact ;
- référencement local, optimisation Google Business Profile, annuaire, portail professionnel, fiches sponsorisées et visibilité locale ;
- création, refonte, hébergement, maintenance ou optimisation SEO de sites, landing pages, tunnels et contenus ;
- création de contenus, posts, visuels, textes, scripts vidéo, e-mails, publications Google ou réseaux sociaux ;
- campagnes publicitaires, pixels, tracking, analytics, conseil marketing, génération ou transmission de leads ;
- automatisations, CRM, e-mailing, SMS, workflows, IA, intégrations API et outils connectés ;
- formations, ateliers, accompagnements, supports, e-learning, coaching individuel ou collectif.
La liste ci-dessus n’engage Linkif que pour les services expressément commandés et payés.
Article 5 — Commande, devis et acceptation
Toute commande suppose l’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation peut résulter notamment du paiement, de la signature d’un devis, de la validation d’une page de paiement, d’une case à cocher, d’un e-mail d’accord, d’un message de confirmation, de l’usage du service ou de la transmission des éléments nécessaires à son exécution.
Linkif peut refuser toute commande sans devoir motiver sa décision, notamment en cas de secteur risqué, demande illégale, manque d’informations, litige antérieur, impayé, conflit d’intérêts, incompatibilité technique, non-respect des règles d’une plateforme ou risque réputationnel.
Article 6 — Prix, TVA et frais
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA sauf mention contraire. La TVA belge ou applicable est ajoutée selon les règles en vigueur. Les prix, forfaits, frais de setup, abonnements, options, commissions, budgets publicitaires, frais techniques, frais de domaine, frais d’hébergement ou frais de transaction sont ceux indiqués dans l’offre, la page de vente, le devis ou la facture.
Sauf mention écrite contraire, les budgets publicitaires Google, Meta ou autres plateformes, frais d’outils tiers, abonnements externes, noms de domaine, hébergement premium, licences, impressions physiques, traductions, photos, vidéos, déplacements et achats média ne sont pas inclus.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue par Stripe, carte bancaire, virement bancaire, domiciliation, lien de paiement ou tout autre moyen accepté par Linkif. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf délai écrit accordé.
Pour les abonnements, le client autorise les prélèvements récurrents selon la périodicité choisie. En cas d’échec de paiement, Linkif peut suspendre ou limiter les services jusqu’à régularisation complète.
Les frais de setup, de configuration, d’audit, de création initiale, de démarrage, d’activation, de personnalisation ou de réservation sont dus dès la commande et ne sont pas remboursables une fois le travail commencé, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.
Article 8 — Retard de paiement
Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales en Belgique, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15 % du montant impayé avec un minimum de 75 EUR, sans préjudice du droit pour Linkif de réclamer l’indemnisation de frais ou dommages supérieurs prouvés.
Pour les consommateurs, les frais, intérêts et indemnités éventuels sont appliqués uniquement après respect des règles impératives applicables aux dettes de consommateurs, notamment l’envoi du premier rappel gratuit et les plafonds légaux en vigueur. Toute clause contraire est réputée remplacée par les règles impératives applicables.
En cas de retard de paiement, Linkif peut suspendre immédiatement l’accès, la maintenance, les livrables, les campagnes, la visibilité, les automatisations, les redirections, l’hébergement ou toute prestation en cours, sans que cette suspension ne donne droit à indemnité.
Article 9 — Activation, délais et collaboration du client
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit expressément qualifié de délai impératif. Le démarrage ou la livraison dépend notamment du paiement, de la réception complète des contenus, accès, informations, validations et décisions du client.
Le client s’engage à collaborer activement, transmettre des informations exactes, répondre dans des délais raisonnables, vérifier les livrables et signaler rapidement toute erreur. Tout retard, silence, information incomplète ou changement de demande du client prolonge les délais et peut générer des frais supplémentaires.
Article 10 — Abonnements, durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée dans l’offre : mensuelle, annuelle ou autre. Sauf mention contraire, ils sont reconduits automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues.
La résiliation doit être demandée par écrit au moins un mois avant l’échéance de la période en cours, sauf offre prévoyant un autre délai ou règle impérative contraire. Une période entamée reste due et non remboursable, sauf disposition impérative contraire.
La résiliation entraîne la suspension, suppression ou désactivation des fonctionnalités associées : page, QR dynamique, redirections, hébergement, tracking, accès CRM, automatisations, formulaires, support, statistiques, intégrations et visibilité payante.
Article 11 — Offres gratuites, essais et versions freemium
Les offres gratuites, fiches gratuites, essais, démonstrations, accès freemium ou prestations offertes peuvent être modifiés, limités, suspendus ou supprimés à tout moment, sans préavis ni indemnité, sauf obligation légale contraire. Linkif peut convertir, réduire ou arrêter une offre gratuite pour des raisons économiques, techniques, commerciales ou de qualité de service.
Article 12 — Droit de rétractation et prestations numériques
Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, sauf accord écrit spécifique.
Lorsque le client agit comme consommateur, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision de manière claire à Linkif par e-mail à l’adresse hello@linkif.net.
Le consommateur reconnaît toutefois que certains services numériques, contenus numériques, accès immédiats, formations en ligne, créations personnalisées, configurations, audits, optimisations, publications, activations, QR codes personnalisés, pages personnalisées, prestations commencées à sa demande ou services entièrement exécutés peuvent réduire ou supprimer le droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies, notamment accord préalable exprès au commencement immédiat et reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le permet.
Si un consommateur demande l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation sans perte complète du droit, il pourra être redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées avant sa rétractation.
Article 13 — Réclamations et validation des livrables
Le client doit vérifier les livrables dès réception. Toute réclamation relative à une erreur apparente, omission, défaut de conformité ou demande de correction doit être transmise par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la mise à disposition. À défaut, le livrable est réputé accepté, sauf vice caché ou disposition impérative contraire.
Les corrections incluses sont limitées aux erreurs objectives ou aux ajustements prévus dans l’offre. Les changements d’orientation, nouvelles demandes, modifications de brief, corrections tardives, ajouts de pages, contenus supplémentaires, refontes ou demandes hors périmètre peuvent être facturés en supplément.
Article 14 — Obligations générales du client
Le client garantit :
- être autorisé à commander les services et à engager l’entreprise, association ou projet concerné ;
- fournir des contenus exacts, à jour, licites, loyaux, non trompeurs et libres de droits ou dûment autorisés ;
- respecter les règles relatives aux données personnelles, e-mails, SMS, prospection, avis clients, cookies et tracking ;
- ne pas demander à Linkif de publier de faux avis, fausses informations, contenus trompeurs, pratiques de spam, black hat SEO ou actions interdites par les plateformes ;
- maintenir ses accès, comptes, mots de passe, moyens de paiement et informations administratives à jour ;
- valider les contenus avant publication lorsqu’une validation lui est demandée.
Article 15 — Spécificités SEO, Google Business Profile et référencement local
Les prestations SEO, référencement local et Google Business Profile sont soumises aux algorithmes, règles, décisions et pratiques de plateformes tierces. Linkif ne garantit aucun classement, délai d’indexation, volume de trafic, nombre d’appels, suppression d’avis négatif, validation de fiche Google, réactivation de fiche suspendue ou absence de sanction.
Le client reste responsable de son activité, de ses avis, de ses réponses aux avis, de ses preuves commerciales, de la véracité de son adresse, de ses horaires, de ses photos, de ses services et du respect des règles Google ou autres plateformes.
Article 16 — Spécificités publicité, pixels et tracking
Pour les campagnes publicitaires, Linkif fournit une prestation de conseil, configuration, création ou gestion selon l’offre. Les résultats dépendent notamment du budget, du marché, de l’offre, de la saisonnalité, de la concurrence, de la qualité de la page de destination, des décisions des plateformes et du comportement des utilisateurs.
Le client est responsable de la légalité de son offre, de ses prix, promotions, mentions obligatoires, preuves, conditions, disponibilité, suivi commercial et traitement des leads. Les pixels, tags, cookies et outils analytiques doivent être utilisés conformément aux règles applicables, notamment en matière de consentement.
Article 17 — Spécificités sites web, domaines et hébergement
Sauf cession écrite expresse et paiement intégral, les maquettes, structures, modèles, éléments graphiques, pages, textes, scripts, codes, automatisations et configurations créés par Linkif restent la propriété de Tiatéo Invest SRL ou de leurs titulaires.
Lorsque Linkif réserve, configure ou administre un nom de domaine, un hébergement ou un compte tiers pour le client, les modalités exactes dépendent de l’offre. À défaut de mention contraire, Linkif peut rester titulaire technique ou administratif des éléments nécessaires à l’exploitation du service. Le transfert éventuel peut être subordonné au paiement intégral des sommes dues, au remboursement des frais, à une demande écrite et à des frais de migration.
Linkif ne garantit pas l’absence de panne, piratage, incompatibilité, perte de données ou interruption de service. Les sauvegardes, mises à jour, maintenance, sécurité renforcée, restauration ou surveillance ne sont incluses que si l’offre le prévoit expressément.
Article 18 — Spécificités formations et accompagnements
Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en ligne, en e-learning, en groupe, en individuel ou sous forme de supports numériques. Les dates, accès, contenus et modalités sont ceux indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande.
Le client ne peut partager ses accès, enregistrer, reproduire, revendre, diffuser ou exploiter les supports de formation pour former des tiers. Linkif ne garantit aucun résultat professionnel, commercial, financier, pédagogique ou comportemental. Le résultat dépend notamment de l’assiduité, du niveau initial, de la mise en pratique et du contexte du client.
Article 19 — Propriété intellectuelle et droits d’usage
Sauf cession écrite contraire, aucun transfert de propriété intellectuelle n’est accordé au client. Le client reçoit uniquement un droit d’usage limité, non exclusif, non cessible, non transférable, pour la durée et le périmètre du service commandé.
Toute reproduction, copie, extraction, adaptation, revente, partage, publication hors périmètre, réutilisation pour un autre projet, formation de tiers, exploitation concurrente ou tentative de reconstitution d’un service Linkif est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le client conserve ses droits sur ses marques, logos et contenus préexistants, mais autorise Linkif à les utiliser pour fournir les services, présenter des références commerciales, réaliser des captures, cas clients ou démonstrations, sauf opposition écrite motivée avant publication.
Article 20 — Confidentialité
Les informations non publiques échangées entre les parties dans le cadre des services sont confidentielles. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, connues avant leur transmission, obtenues légalement d’un tiers, exigées par la loi ou nécessaires à l’exécution normale des services par les prestataires techniques de Linkif.
Article 21 — Données personnelles
Linkif traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. Lorsque Linkif traite des données pour le compte du client, les parties peuvent devoir conclure un accord de sous-traitance RGPD si la nature du service le nécessite. À défaut d’accord spécifique, chaque partie reste responsable des traitements qu’elle détermine elle-même.
Le client garantit disposer d’une base légale valable pour importer, transmettre ou utiliser des données de prospects, clients, abonnés ou contacts via les services Linkif.
Article 22 — Absence de garantie de résultat
Linkif est tenu à une obligation de moyens. Aucune garantie n’est donnée concernant : positionnement Google, trafic, nombre de clics, appels, messages, leads, avis, ventes, chiffre d’affaires, retour sur investissement publicitaire, délivrabilité e-mail, visibilité, engagement, conversion, compétences acquises, validation par une plateforme tierce ou absence de suspension.
Article 23 — Limitation de responsabilité
Dans les relations avec les clients professionnels, la responsabilité totale de Linkif, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée ou, pour un abonnement, au montant payé durant les trois mois précédant le fait générateur du dommage, le montant le plus faible étant retenu.
Linkif ne répond pas des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de marge, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l’image, réclamations de tiers, décisions de plateformes, interruptions techniques, erreurs du client, contenus fournis par le client ou usages non conformes.
Aucune clause ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de règle impérative applicable au consommateur.
Article 24 — Suspension et résiliation par Linkif
Linkif peut suspendre ou résilier tout ou partie du service, sans indemnité, en cas d’impayé, fraude, usage abusif, risque juridique, risque technique, violation des CGU/CGV, non-collaboration, contenu problématique, violation de droits de tiers, atteinte à la réputation de Linkif ou décision d’un prestataire tiers nécessaire au service.
La suspension ou résiliation n’efface pas les sommes dues. Toutes les sommes échues ou relatives à une période engagée restent immédiatement exigibles.
Article 25 — Force majeure
Linkif n’est pas responsable en cas d’inexécution ou retard lié à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne réseau, cyberattaque, indisponibilité d’un fournisseur, grève, incendie, catastrophe naturelle, décision administrative, guerre, crise sanitaire, coupure d’énergie, défaillance internet, modification d’algorithme ou suspension d’un service tiers.
Article 26 — Preuve électronique
Les validations électroniques, e-mails, messages, journaux de connexion, factures, historiques de paiement, logs techniques, exports CRM, captures d’écran et données issues des outils utilisés par Linkif peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.
Article 27 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée à hello@linkif.net. Linkif privilégie une solution amiable lorsque cela est possible.
Pour les consommateurs, les mécanismes de médiation et règles impératives de protection des consommateurs restent applicables. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de Tiatéo Invest SRL sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
Article 28 — Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause est déclarée nulle, abusive, inapplicable ou non opposable, les autres clauses restent pleinement applicables. La clause concernée sera remplacée par une disposition valable poursuivant autant que possible le même objectif économique et juridique. Le fait pour Linkif de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 29 — Modification des CGV
Linkif peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du service. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles peuvent être notifiées par tout moyen utile. Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier pour l’échéance suivante, sauf disposition impérative contraire.
Linkif est exploité par Tiatéo Invest SRL — Rue de la Chapelle 78, 5000 Namur, Belgique — BE 0848.432.175. Contact : hello@linkif.net. Voir aussi nos Mentions légales, CGU et Politique de confidentialité.
