Attestation d’entretien de chaudière pour vendre ou louer : validité et locataire

En bref. Le contrôle périodique de la chaudière est obligatoire, et c’est l’attestation du technicien agréé qui le prouve. À Bruxelles, le locataire l’organise sauf si le bail dit autre chose. En Wallonie, l’occupant fait faire le contrôle et remet l’attestation au propriétaire sur demande. Pour une vente, nous n’avons trouvé aucune règle officielle qui exige cette attestation : demandez à votre notaire.

Un dossier contenant une attestation posé sur une table, avec une chaudière murale floue en arrière-plan
Gardez l'attestation avec le dossier de chauffage du logement.

Pour les fréquences et les règles générales, lisez d’abord l’entretien de chaudière obligatoire.

Contrôle ou entretien : ce que prouve l’attestation

Les deux régions imposent un contrôle périodique par un technicien agréé. Il remet une attestation.

BruxellesWallonie
GazTous les 2 ansTous les 3 ans (chaudière domestique)
MazoutChaque annéeChaque année
Qui contrôleTechnicien chaudière PEB agréé par Bruxelles EnvironnementTechnicien agréé (combustibles gazeux ou liquides)

À Bruxelles, c’est le contrôle périodique PEB qui est obligatoire, et seul un technicien agréé peut le faire. Test-Achats conseille de demander explicitement un contrôle avec le ticket de mesures de combustion et l’attestation, pas seulement un entretien.

Validité : combien de temps ?

Les pages officielles consultées ne donnent pas de « durée de validité » de l’attestation. Elles fixent la fréquence du contrôle (voir le tableau). Le contrôle est aussi à refaire après une réparation touchant à la combustion ou si la chaudière est déplacée.

Où trouver l’attestation ?

  • Bruxelles : le technicien la remplit en ligne. Bruxelles Environnement génère un PDF officiel, qui peut être envoyé automatiquement au propriétaire et à une personne de contact (le locataire par exemple), si une adresse e-mail a été indiquée.
  • Wallonie : le contrôleur transmet l’attestation à l’utilisateur, avec les tickets de l’analyse de combustion agrafés. Un double reste chez le contrôleur.

Retrouver un document ? Demandez-le à l’entreprise qui a fait le contrôle. En Wallonie, elle conserve un double des deux dernières attestations.

Combien de temps garder les documents ?

En Wallonie, l’arrêté du 29/01/2009 prévoit que l’utilisateur et le contrôleur conservent les deux dernières attestations. Le propriétaire conserve les originaux des documents du dossier de chauffage tant que l’installation fonctionne. À Bruxelles, les pages consultées ne précisent pas de durée de conservation. Test-Achats rappelle qu’un carnet d’entretien est aussi exigé à Bruxelles.

Pour les factures, nous n’avons trouvé aucune durée officielle. Gardez-les avec l’attestation.

Locataire : que faire ?

  • Bruxelles : c’est au locataire de faire réaliser le contrôle, sauf si le bail désigne quelqu’un d’autre (propriétaire, syndic).
  • Wallonie : l’utilisateur fait faire les contrôles. Il doit fournir sans délai l’attestation au propriétaire, à sa demande. Quand il quitte les lieux, il remet le dossier de chauffage au propriétaire.
  • Qui paie ? Test-Achats indique que l’entretien incombe au locataire, qui envoie une copie des attestations au propriétaire. Le remplacement d’une chaudière en fin de vie est à charge du bailleur. Ces règles dépendent du bail et des listes régionales : relisez le vôtre.
  • Le locataire qui n’a pas fait faire l’entretien s’expose. Test-Achats note qu’une panne due à une faute ou à une négligence reste à sa charge, même importante.

Propriétaire bailleur

Le bailleur doit vérifier le bon fonctionnement du chauffage avant la location (Test-Achats). En Wallonie, il conserve les originaux du dossier de chauffage et en remet des copies à l’occupant (arrêté de 2009). À Bruxelles, sans attestation valable, le propriétaire, le bailleur ou l’occupant risque une sanction pénale. Si la chaudière est déclarée non conforme, le propriétaire a 5 mois pour la mettre en ordre.

Vendre une maison : l’attestation est-elle exigée ?

Nous n’avons trouvé aucune règle officielle qui impose de la fournir. La liste du notariat pour le vendeur cite le certificat PEB (à communiquer avant le compromis et à afficher dans l’annonce), le contrôle de l’installation électrique et les éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout. Elle ne cite pas de contrôle de chaudière.

Le vendeur a toutefois une obligation générale d’informer sur le bien. Avec un chauffage au mazout, le notariat cite la capacité, l’emplacement et l’année de placement de la citerne. Un acquéreur peut donc poser des questions sur le chauffage. Demandez à votre notaire ce qu’il attend dans votre cas. Le certificat PEB n’est pas un contrôle de chaudière.

Fausse attestation et pièges

Nous n’avons trouvé aucune source officielle sur les sanctions liées à une fausse attestation, et nous n’en citons pas. Pour vous protéger :

  • vérifiez que le technicien est agréé (liste de Bruxelles Environnement ; en Wallonie, vérification sur le site de l’AwAC) ;
  • l’attestation doit porter son nom et son numéro d’agrément (Test-Achats) ;
  • ne payez qu’après avoir reçu tous les documents (Test-Achats).

Questions fréquentes

L’attestation d’entretien est-elle obligatoire pour vendre ma maison ?

Nous n’avons pas trouvé de règle officielle en ce sens. Le notariat cite d’autres documents, comme le certificat PEB. Interrogez votre notaire.

Qui doit faire contrôler la chaudière : le locataire ou le propriétaire ?

À Bruxelles, le locataire, sauf mention contraire du bail. En Wallonie, l’utilisateur. Le propriétaire reste responsable de l’état de l’installation.

Comment prouver l’entretien en tant que locataire ?

Par l’attestation du technicien agréé, avec les tickets de combustion en Wallonie. Gardez-la avec le bail.

Pendant combien de temps l’attestation est-elle valable ?

Aucune durée de validité n’est indiquée. Le contrôle se refait selon la fréquence : tous les 2 ans (gaz) ou chaque année (mazout) à Bruxelles ; tous les 3 ans (gaz) ou chaque année (mazout) en Wallonie.

Mon locataire n’a pas fait l’entretien. Que faire ?

Demandez-lui l’attestation. En Wallonie, il doit vous la remettre sans délai à votre demande. Vérifiez votre bail.

Trouver un chauffagiste près de chez vous

Besoin d’un contrôle avec attestation ? Consultez les chauffagistes de votre commune. Les pros les plus proches de chez vous s’affichent en premier. Vous pouvez envoyer une demande de contact. Demandez-lui s’il est agréé.

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Sources (consultées le 21/10/2026)

Dernière mise à jour : 21/10/2026